Le dispositif de la location en meublé professionnel :
La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, qui retirent de cette activité un montant de recettes annuelles supérieur à 23.000 euros ou représentant 50% au moins de leur revenu global.
La fiscalité
La location d’appartements en meublé, à titre habituel constitue une activité commerciale relevant de la catégorie des BIC.
Le loueur en meublé professionnel peut déduire la totalité des charges réelles, ainsi que les charges d'acquisition et la totalité des intérêts relatifs à l’emprunt destiné à financer l’acquisition de l’immeuble. Ces charges viennent en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.
Le loueur professionnel doit s'acquitter des divers impôts dus pour cette location (taxe professionnelle, taxe d'habitation si le propriétaire dispose personnellement du local loué en dehors de la période de location et taxe foncière sur les propriétés bâties).
Concernant les amortissements, les biens mobiliers et immobiliers sont amortissables (en général 10 et 20 ans respectivement).
En cas de déficit d'exploitation, les amortissements régulièrement différés peuvent être prélevés sans limitation de durée sur les résultats des premiers exercices suivants faisant apparaître un bénéfice comptable.
Concernant les plus-values, à condition que l’activité soit exercée depuis au moins cinq ans, les loueurs professionnels bénéficient d’une exonération totale lorsque les recettes tirées de la location n’excèdent pas 250.000 € TTC et d’une exonération partielle si ces mêmes recettes sont comprises entre 250.000 et 350.000 €
Dans les autres cas, les plus-values seront soumises au régime des plus ou moins-values professionnelles (à court ou à long terme).
Les obligations
L’investisseur qui souhaite devenir loueur professionnel doit s’immatriculer au RCS et réaliser un chiffre d’affaires annuel dépassant 23.000 €.
Notre partenaire :
                      
Créateur et Gestionnaire de patrimoine immobilier
www.capcime.fr
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