 En France, la protection du consommateur comme le professionnalisme des artisans du bâtiment font du contentieux l'exception.
Pour être rares, les problèmes majeurs, ceux qui affectent le gros oeuvre sont susceptibles d'avoir des conséquences financières considérables. Et leur règlement par voie judicaire s'étendre sur des années. Expert immobilier auprès de la Fnaim, André Cattan rappelle les points essentiels auxquels un maître d'ouvrage le propriétaire se doit d'être particulièrement attentif. 
Choix de l'artisan :
Il faut impérativement impérativement vérifier que l'entreprise est bien assurée à un double titre :
La responsabilité civile, garantit l'entreprise en cas de dommages au cours des travaux ainsi que les accidents. La responsabilité décennale, qui garantie le gros œuvre. En cas de doute, ne pas hésiter à contacter l'assureur pour vérifier que l'entreprise est bien à jour de cotisation. En période de disette, certains artisans diffèrent leur règlement. Petites causes mais grands effets en cas de pépin…
Le propriétaire se fera aussi préciser les qualifications professionnelles précises de l'entreprise.
L' Architecte :
Le recours à un architecte doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat. Ce contrat Idéfinit la nature de la prestation, de la conception jusqu'à la livraison des travaux. L'architecte s'impose dans certaines interventions :
Augmentation de surface,
Redistribution de pièces
Démolition reconstruction.
car il engage sa responsabilté. En outre, il pourra vous faire faire des économies en négociant les tarifs avec les artisans ou en vous conseilllant sur l'utilisation de matériaux peux onéreux pour un mêmê rendu.
Les Plans :
Se procurer et conserver tous les plans : architecte, réseaux électriques, etc. de façon à vérifier que la réalisation est conforme aux travaux demandés. Cet historique des travaux sera aussi précieux pour " l'après " si le bien est revendu.
Les Devis :
Obtenir tant que peut se faire des devis détaillés précisant le prix unitaire des fournitures et des prestations.
Ainsi, ne pas accepter " changement de toutes les portes " mais faire indiquer " tel nombre de portes à tel prix unitaire ". Eviter les forfaits du type "réfection complète de l'électricité " mais exiger " pose de X prises + terre ".
Quelques " garde fou " qui permettent de contrôler les prix ainsi que la nature exacte des travaux réalisés.
Les Travaux supplémentaires :
Un chantier peut engendrer des travaux supplémentaires. Mais l'entreprise ne peut les imposer au maître d'ouvrage (vous) et doit faire l'objet d'un avenant.
Si une prestation non prévue dans le devis a été réalisée par l'entreprise (pose d'un évier en pierre au lieu de l'inox) ce surcoût ne peut être imputé au propriétaire.
La Réception des travaux :
Elle déclenche les garanties légales dues par l'entreprise. S'il constate des malfaçons ou des réalisations non conformes, le propriétaire émet des réserves.
5 % des sommes dues à l'entreprise sont retenues afin de garantir que l'artisan va bien finir les travaux.
Les Garanties :
Outre la garantie de " parfait achèvement " qui couvre durant un an les réserves émises par la propriétaire, ce dernier bénéficie de deux autres garanties:
La garantie biennale (2 ans). Elle s'applique à tous les éléments d'équipements. Tout ce qui est démontable, (poignées de portes) se décolle (plinthes) et dont le mauvais fonctionnement ne porte pas atteinte à la solidité de l'ouvrage. La garantie décennale (10 ans) concerne tout ce qui est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Le gros œuvre : charpentes, canalisations, plafonds, étanchéité, etc.
L' Assurance Dommage Ouvrage :
(DO) Obligatoire depuis 1979 pour le gros œuvre, cette assurance est à la charge des propriétaires. En raison de son coût -1,5 à 2 % du montant des travaux-, elle est pourtant peu souscrite. De plus, les assureurs rechignent à couvrir ce risque pour les particuliers. La DO est toutefois une protection très efficace du maître d'ouvrage et lui permet d'échapper au scénario suivant :
Trois ans après réception, un propriétaire constate une fuite importante dans la toiture. Il se retourne contre l'entreprise générale à laquelle il a fait appel. Qui reporte la responsabilité sur un sous-traitant, lequel à son tour met en cause l'étanchéité des produits d'un fabricant …
S'engagent alors des années de procédures avant que ne soit déterminées les responsabilités.
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
 Source PDF : direction générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction
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