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FLASH INFO

Locations : le diagnostic plomb sera obligatoire à partir du 12 août 2008
Source : www.lesechos.fr

A compter du 12 août, toute location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 devra faire l'objet d'un nouveau diagnostic concernant le plomb des peintures et des revêtements muraux.

Sont désormais obligées d'obtenir un diagnostic concernant le plomb sur les revêtements et les peintures les locations meublées ou non meublées, saisonnières ou non, proposées à compter du 12 août dès lors que le logement fait partie d'un immeuble construit avant le 1er janvier 1949.

L'absence, dans le contrat de location, du diagnostic plomb constitue un manquement aux obligations de sécurité et de prudence susceptibles d'engager la responsabilité pénale du bailleur. Ce diagnostic a été rendu obligatoire afin de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes.

Ce diagnostic plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat. Si un diagnostic plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils légaux, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le diagnostic plomb initial sera joint à chaque contrat de location.

Si le diagnostic du plomb est négatif, il n'est pas nécessaire de le renouveler à chaque nouveau bail. Le diagnostic est alors définitif et doit aussi être joint à tout contrat de location.
Informations utiles appartement à rénover
SHOB ou SHON ?

La SHOB : Surface hors oeuvre brute

Pour une construction c'est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher :

y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses ;

non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez de chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès).


La SHON : Surface hors oeuvre nette

De cette SHOB ainsi calculée, il convient alors de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON :

surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80 m),

surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez de chaussée,

surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage),

surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole,

surface égale à 5% de la SHON affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux),

déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m2 par logement pour des travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène.