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Janvier 2009 : Un nouveau diagnostic immobilier pour la vente d'un logement

Et de sept ! Le diagnostic sur l’état de l’installation intérieure d’électricité s’ajoutera le 1er janvier prochain aux autres bilans à fournir en cas de vente d’un logement. Le décret fixant la date d’entrée en vigueur de ce dispositif vient d’être publié au Journal officiel.

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Informations utiles appartement à rénover
Acquisition d’un logement : les différents contrats de vente.
Les offres de vente
logement ancien Pour l'essentiel, les offres de vente ou annonces immobilières émanent :
Acquisition immobilier ancien

Directement du vendeur ou d'un agent immobilier, auquel le vendeur donne mandat écrit pour vendre (à défaut de mandat, l'agent ne peut prétendre percevoir une commission).
Calculée en pourcentage du prix de vente, la commission de l'agent immobilier est due par le vendeur, sauf clause contraire, et si la vente se réalise.

logement ancien Une fois que les parties se sont entendues sur l'objet de la transaction et le prix, la vente de l'immeuble se déroule le plus souvent en deux temps :

- passation d'un pré-contrat entre acheteur et vendeur (compromis de vente)
- puis signature de la vente, obligatoirement devant notaire (acte de vente authentique)

Les différents types de Pré-contrats (ou avant-contrats)

logement ancienPromesse de vente : engagement irrévocable du vendeur vis-à-vis de l'acheteur, pendant une période limitée durant laquelle l'acquéreur peut ou non donner suite. Si ce dernier renonce à son option, les sommes déjà versées (10 % du prix du bien, en règle générale) restent acquises au vendeur à titre de dédommagement.

logement ancienPromesse d'achat : engagement irrévocable de l'acheteur vis-à-vis du vendeur, pendant une période limitée durant laquelle le vendeur peut ou non donner suite (1).

logement ancien Compromis de vente (ou "promesse synallagmatique") : engagement définitif et mutuel du vendeur et de l'acheteur (2).

(1) Aucun versement ne peut être demandé à l'acheteur.

(2) S'accompagne généralement du versement par l'acheteur d'un acompte sur le prix ("dépôt de garantie") de 10 % en moyenne, qui viendra en déduction du prix à payer lors de la signature de la vente définitive.

L'avant-contrat signé entre les parties fixe les conditions de la vente : prix, modalités de paiement, etc…

Il comporte :

logement ancien des conditions suspensives (obtention des prêts, le plus souvent) qui, si elles ne se réalisent pas, emportent annulation de la vente.
logement ancien et des éléments tels que la désignation du vendeur, celle du bien, la superficie privative du local principal ("loi Carrez").

De façon générale, l'acheteur dispose :

logement ancien d'un délai de rétractation de 7 jours, à compter de la signature du pré-contrat, durant lequel il peut se rétracter,
logement ancien ou d'un délai de réflexion de 7 jours, avant de signer, s'il s'agit d'un pré-contrat notarié ("acte authentique").

Le contrat définitif

Le contrat de vente définitif doit être signé, obligatoirement devant notaire : "acte authentique". Normalement, à ce moment, le vendeur remet les clefs et l'acheteur verse le prix.
Au prix de vente s'ajoutent les frais de notaire comprenant pour l'essentiel :

logement ancien la rémunération proprement dite du notaire : "émoluments" et, le cas échéant, honoraires de négociation.
logement ancien le coût des formalités.
logement ancien les frais fiscaux.