Dispositif de la Loi Monument historique
En vertu de l'article 156-I-3° du CGI, la rénovation d'un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global.
Fiscalité
Imputation des déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts d’emprunt.
Exonération totale des droits de succession (sous conditions) et ce même en cas de détention de l'immeuble par l'intermédiaire d'une SCI familiale.
Obligations
L'immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Pour l'exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances (convention qui peut être contraignante, notamment au niveau des obligations en matière de visite du public).
Contribuables concernés
Ce régime intéressera les contribuables fortement imposés sur le revenu, ainsi que les investisseurs sensibles à l’aspect successoral. |
